Conditions Générales de Services

La Société invite ses Utilisateurs (ci-après l’ « Utilisateur ») à lire attentivement les présentes CGS qui s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients « Professionnels » (ci-après le « Client »), quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA »). Par conséquent, les présentes CGS n’ont pas vocation à s‘appliquer aux Clients « Consommateurs ».

Les CGS sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Les CGS sont mises à la disposition du Client en bas de chaque page du Site. Elles sont directement consultables et téléchargeables sur le Site. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGS régissent exclusivement les contrats de souscription en ligne des Services de la Société aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Clients, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’ une valeur indicative.

La souscription à un Service par le biais du présent Site implique donc une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGS dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case suivante : “En cochant cette case, j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Services du Site”.

 

Les données enregistrées dans le systéme informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGS. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les CGS sont exclusivement applicables aux Services fournis en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de fourniture de services. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGS par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGS qui continuent à produire leurs effets.

• Clients désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site marchand.
• Professionnels désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Consommateurs désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
• Services désigne les Services dont la souscription est proposée sur le Site.
• Commande désigne toute commande de Services passée par le Client sur le présent Site auprès de la Société.
• Conditions Générales de Services ou CGS désigne les présentes conditions générales de services en
• Site désigne le présent Site, c’est-à-dire com.
• Société désigne la Société Ternoveo.

3.1 Création d’un compte

Créer un compte client est gratuit et permet à l’Utilisateur de souscrire à des Services sur le Site et de suivre leur exécution.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être validée. Le Client s’interdit de créer plus d’un compte.

Le compte client est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

Les Clients garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte Client enregistré contrevenant.  Tout accès au compte client et toute opération effectuée à partir du compte client au moyen des identifiant et mot de passe du Client est présumée avoir été réalisé(e) par le Client.

La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si  un Client suspecte une fraude à n’importe quel  moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires et régulariser la situation. Les mesures prises par la Société, ne pourront produire d’effet, sauf accord de la Société, qu’à compter de la notification de fraude effectuée par le Client.

En cas de non-respect des CGS, notamment la création de plusieurs comptes pour un seul Client ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client.

Lorsque le compte client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à la Société avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

 

3.2 Suppression d’un compte client

La suppression du compte entraîne la perte définitive de toutes les informations figurant dans ledit compte client. Cependant toute commande réalisée et facturée par la Société avant la suppression du compte sera exécutée dans les  conditions normales.

En cas de suppression d’un compte client par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGS, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

  4.1. Services proposés

Avant de commander les Services, le Client doit s’assurer qu’ils sont conformes à ses besoins. Le Client s’assure également que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables à son activité. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de Services. Chaque Service proposé sur le Site fait l’objet d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et modalités de fourniture.

 4.2. Prix

Les prix des Services affichés sur le site est exprimé en euros HT. Toute commande effectuée sur le Site doit donc être payée en euros TTC. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable.

En cas de promotion par les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

La Société s’accorde le droit de répercuter à tout moment les éventuels frais complémentaires liés à de nouvelles contraintes légales ou réglementaires, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.1. Étapes concluant une commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les Services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin sa commande et vérifie les modalités de fourniture du Service.

Après avoir sélectionné le mode de paiement souhaité, le Client doit vérifier l’ensemble des informations qu’il a complétées, prendre connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante, puis valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande sous réserve que le Client ait indiqué dans son compte client une adresse mail valide.

La commande est conclue dans la limite des ressources disponibles au sein de la Société au titre de la fourniture des Services.

Avant la validation de sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier et/ou supprimer sa commande en vidant son panier.

 

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.

La Société se réserve également le droit d’apporter au Service souscrit les modifications qui sont liées à l’évolution technique ou règlementaire.

6.1. Obligations du Client

Le Client garantit la véracité des informations transmises à la Société.

Il appartient au Client de s’assurer que le Service commandé est parfaitement conforme à ses besoins. Il reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client garantit qu’il utilisera le Service à des fins strictement licites.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à respecter, dans l’utilisation qu’il fait du Service, l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers.

Le Client s’engage à apporter à la Société toute sa collaboration et à coopérer de manière loyale afin de permettre la bonne exécution des Services commandés.

En outre, le Client s’engage à ne rien dissimuler à la Société qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser la fourniture par la Société des Services qui lui sont confiés.

Le Client fera également en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la Société aurait besoin dans ce cadre.

Dans toutes les hypothèses où le Client fournit à la Société, en vue de permettre à cette dernière la fourniture des Services commandés, des éléments protégés par des droits de la propriété intellectuelle ou la confidentialité, il garantit détenir lesdits droits et autorisations correspondantes.

Le Client garantit également à la Société que les éléments fournis respectent la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

En outre, le Client garantit la Société de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui.

Le Client est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

 

6.2. Obligations de la Société

Dans le cadre de l’exécution des Services qui lui sont confiés, la Société est tenue à une obligation de moyen.

La Société s’engage à assurer sa mission conformément aux demandes du Client. Tous les Services sont fournis conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession.

7.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après validation de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.

La facture électronique est générée sur le compte client dès lors que la commande est livrée. Un mail est alors envoyé au Client pour le prévenir.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement correspondant.

A défaut de paiement par le Client, la société se reserve le droit de résilier unilatéralement ou de suspendre l’exécution de tout ou une partie de la commande.

 

7.2. Modalités et validation de paiement

Lors de sa prise de commande comme indiqué dans l’article 5.1 des CGS, Le client a la possibilité de choisir parmi 2 modes de paiement :

• Carte Bleue : le client est redirigé sur l’interface sécurisée et cryptée e-transactions du CREDIT AGRICOLE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue (numero de carte, date d’expiration et cryptogramme).
• Virement bancaire : le client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la validation de la commande.

Pour un achat par Carte Bleue, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé dès lors que le paiement est accepté. Le client reçoit par mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Dès réception du paiement de la totalité de la commande, la Société traitera la commande  sous réserve de provisions et en informera le Client par mail

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire par :

• courrier à l’adresse suivante : TERNOVEO – Service Comptabilité Ternoclic – Parc des autoroutes, 804 rue Georges Charpak – CS90475 – 02315 Saint-Quentin Cedex
• email à l’adresse suivante : contact@ternoclic.com
• téléphone au 03 23 68 09 32

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour la Société de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

 

7.3 Réclamations

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émisssion.

Les Services sont fournis dans les conditions et délais présentés sur le Site.

Toutefois, les délais de fourniture des Services sont indicatifs et le dépassement des délais mentionnés ne peut ni engager la responsabilité de la Société ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

La plupart des services proposés nécessitent  de disposer d’un ordinateur ou d’un smartphone avec une connexion internet afin de suivre l’évolution des risques maladies sur l’outil.

Pour utiliser ces services, le client doit justifier d’être exploitant agricole.

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens ou par la violation des présentes CGS. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En outre, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution des Services résultant notamment d’un cas de force majeure, ou plus généralement de tout événement ou incident indépendant de sa volonté.

Toute action en responsabilité ne peut aboutir, en tout état de cause, à mettre à la charge de la Société une indemnité supérieure au montant du Service litigieux.

Le Client reconnait qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à la Société au titre du Service fourni.

Enfin, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects supportés par le Client, tels que atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients, ou perte de chiffre d’affaires.

Le Client reste entièrement et exclusivement, responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les personnes qui sont sous sa responsabilité pourraient causer ou subir dans le cadre de la fourniture par la Société des Services qui lui sont commandés et garantit être assuré pour les dommages causés à ses biens et à son personnel.

Tous les éléments du Site ternoclic.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.  Il en est de même des différents livrables susceptibles d’être remise au Client dans le cadre ou au terme de l’exécution des Services fournis.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments protégés.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution des Services qui lui sont confiés et pour le seul cas où une négligence pourra être retenue contre la Société ou son personnel.

Il appartient au Client de s’assurer disposer d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité. Le Client s’assure de la renonciation, par les personnes qui sont sous sa responsabilité, à tout recours à l’encontre de la Société en cas de survenance d’un dommage à ses biens propres et aux biens qui sont sous sa responsabilité ainsi qu’à son personnel et aux personnes qui sont sous sa responsabilité.

Le Client accepte que la Société puisse sous-traiter les obligations lui incombant.  La Société reste, dans ce cas, responsable du travail réalisé par ses sous-traitants.

Le sous-traitant n’aura accès qu’aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Les services ne sont pas, sauf mention particulière indiquée lors de la souscription du Service correspondant, reconduits tacitement à leur terme.

La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre dans le cadre du traitement des commandes et de la gestion de la relation clients. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. A la clotûre de son compte client, le Client peut aussi adresser à la Société une demande de portabilité des données personnelles fournies par ses soins dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Ces demandes peuvent être adressées par courrier à l’adresse suivante : TERNOVEO – Service Client Ternoclic – Parc des autoroutes, 804 rue Georges Charpak – CS90475 – 02315 Saint-Quentin Cedex.

La Société ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Société doit en informer le Client dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et le tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Société, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, le Client pourra de plein droit annuler la commande.

Les présentes conditions de Services sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’Amiens- 18 Rue Lamartine, 80002 Amiens – tel. : 03 22 91 43 23.